[Brèves] Charte du cotisant contrôlé : annulation du paragraphe relatif au contrôle dématérialisé

► Le paragraphe de la charte du cotisant contrôlé intitulé « Les investigations sur support dématérialisé », permettant la réalisation des investigations sur support dématérialisé sur le matériel professionnel de l’agent de contrôle à partir de copies fournies par le cotisant contrôlé est annulé.

Les faits et la procédure. Par un arrêté du 31 mars 2022, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont fixé le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1^er janvier 2022. L’association Le Cercle Lafay a demandé l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé ».

La décision. Prononçant l’annulation du paragraphe litigieux, la Haute juridiction accède à la requête de l’association. En effet, en ne faisant état de la possibilité que les traitements automatisés soient réalisés sur le propre matériel du cotisant contrôlé que dans l'hypothèse d'un refus écrit par celui-ci ou d'impossibilité avérée de mise en œuvre d'un traitement sur le matériel de l'agent de contrôle, sans rappeler la procédure, prévue par les dispositions de l'article R. 243-59-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L2869K97, selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni le droit pour cette dernière, également prévu par ces dispositions sous certaines conditions, de s'y opposer, le paragraphe en cause méconnaît le sens et la portée des dispositions de l'article précité.

Rappelons que la charte du cotisant contrôle est un document opposable.

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