[Brèves] Loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : permettre la mise à l’abri et accompagner vers l’indépendance

► Le 1^er mars 2023, était promulguée la loi n° 2023-140, du 28 février 2023, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce texte crée une aide financière d’urgence et ouvre droit à des accompagnements professionnels et sociaux permettant aux victimes de s’extirper des violences, de faire face aux premières dépenses et de construire leur indépendance. Il prévoit également l’adoption, tous les cinq ans, d’une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes devra être adoptée afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence.

Contexte. En septembre 2019, le Gouvernement lançait sont « Grenelle des violences conjugales ». S’en suivait la loi n° 2019-1480, du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille N° Lexbase : L2114LUT puis la  loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales N° Lexbase : L7970LXH.

Le 1^er février 2022, le décret n° 2021-1516, du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille N° Lexbase : L3341L9M et le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple N° Lexbase : L1152MAW, entraient en vigueur. Malgré ces différentes mesures et comme le déplore la sénatrice Jocelyne Guidez elle-même dans son rapport fait au nom de la commission des affaires sociales chargée d’examiner la présente loi, le nombre de violences conjugales n’a pas cessé d’augmenter. En témoignent les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur au cours de l’année 2022 : en 2021, 143 homicides conjugaux ont été recensés (+ 14 % par rapport à 2020). 122 d’entre eux avaient pour victimes des femmes. En 2021 toujours, les services de sécurité enregistraient 149 989 faits de violences conjugales ayant eu lieu la même année, soit une augmentation de 17 % des faits commis pendant l’année en cours par rapport à 2020.

L’analyse des appels au « 3919-Violences Femmes Info » témoigne quant à elle de la difficile protection des victimes de violences conjugales en raison des répercussions économiques et de l’instabilité résidentielle susceptible d’en résulter (en 2021, 17 % des victimes déclarent une situation d’hébergement complexe, 56 % des victimes veulent quitter le domicile conjugal).

C’est à cette situation de vulnérabilité que la loi du 28 février 2023 doit contribuer à répondre en aidant les victimes à se mettre à l’abri des violences et en les soutenant dans le recouvrement de leur indépendance.

Création d’une aide d’urgence

La loi créée tout d’abord une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales (CASF, art. L. 214-8 et s.).

Bénéficiaires. Pour bénéficier de cette aide, la personne doit être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacs. Ces violences doivent être attestées par :

• une ordonnance de protection délivrée par un juge aux affaires familiales ;
• un dépôt de plainte ;
• ou un signalement adressé au procureur de la République.

Procédure. Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressés au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur.

Nature. L’aide financière créée est un prêt sans intérêt ou une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, de la présence d’enfants à charge. Par ailleurs, pendant six mois à compter du premier versement de l'aide, la victime peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active, y compris l'accompagnement social et professionnel.

Versement. L’intégralité ou une partie de l’aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire.

Remboursement du prêt d’urgence par le conjoint. Lorsque l’aide d’urgence aura été délivrée sous la forme d’un prêt, et lorsque les faits auront donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne pourra être demandé à la victime tant que la procédure est en cours. Il pourra toutefois être mis à la charge de l’auteur des violences lorsque celui-ci aura été définitivement condamné à cette peine complémentaire, ou fait l’objet de la mesure de composition pénale ou de classement sous condition de versement pécuniaire mentionnée à l’article L. 214-12 du Code de l’action sociale et des familles, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros.

Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière

Une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes

Objet. Le texte prévoit également qu’avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes devra être adoptée afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.

Motifs. Ce texte devra se fonder sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences conjugales ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou de violences subies effectivement.

Objectifs. Ce texte devra définir :

• les objectifs de financement public nécessaire :
  • pour assurer l'accompagnement psychologique et social ;
  • nécessaire à la mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ;
• aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
• les moyens destinés à la formation des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l'état civil, des agents des services pénitentiaires, des magistrats, des personnels de l'éducation nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
• les moyens destinés au « 3919 » dans l'accomplissement de ses missions.

Contrôle. L'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés de remettre un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers par la loi de programmation.

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