[Brèves] ISF : la différence entre la valeur du compte courant d'associés déclarée par le contribuable et celle déclarée par la société doit être justifiée par le contribuable demandeur

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient que, lorsque la valeur d'un compte courant d'associés déclarée par un couple de contribuables est inférieure à celle déclarée par la société, il revient au couple de démontrer pourquoi son évaluation est plus proche de la réalité (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.836, FS-P+B N° Lexbase : A8881KIR). En l'espèce, un couple a reçu une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune, réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale de son compte courant d'associés d'une société et la valeur déclarée de celui-ci. La Cour de cassation rappelle que la valeur déclarée du compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales. Or, le couple a déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société. C'est à lui qu'il revient de prouver que la valeur déclarée par lui correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société. Ces possibilités réelles dépendent de la situation financière de la société, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers. Le juge constate l'absence de précision sur l'activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement, ainsi que l'absence d'explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat. Dès lors, le couple de contribuables ne démontre pas que ce qu'il a déclaré est plus proche de la réalité que ce que la société a inscrit dans ses comptes .

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