[Brèves] Les travaux payés par le gérant d'une SCI, sans contrat de prêt et sans remboursement de la part de la société, ne sont pas déductibles de son résultat fiscal

Aux termes d'un arrêt rendu le 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux retient que, lorsque les travaux sont réglés par le gérant d'une SCI, sans que soit prouvée l'existence d'un prêt ou même d'un remboursement par la SCI, cette dernière ne peut pas déduire le montant des travaux de son bénéfice imposable (CAA Bordeaux, 5ème ch., 9 juillet 2013, n° 12BX01498, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A8520KIE). En l'espèce, une société civile immobilière est propriétaire d'une maison d'habitation, pour partie donnée en location et pour partie occupée par son gérant à titre de résidence principale. Elle a déduit de ses résultats des dépenses de travaux effectués sur la partie locative et des intérêts d'emprunt. Le gérant a donc reçu des déficits fonciers, qu'il a imputés sur son revenu global. L'administration a remis en cause la déduction par la SCI des dépenses de travaux et d'une partie des intérêts d'emprunt. Le juge constate que les factures litigieuses ont été libellées au nom du gérant. Si les travaux ont bien été effectués dans la partie locative de l'immeuble appartenant à la SCI et pour son compte, il n'est pas établi par les pièces produites que ces factures aient été réglées par la société civile immobilière, ni que celle-ci les ait remboursées à son gérant. Ces dépenses n'ont, par conséquent, pas été effectivement supportées par la SCI, propriétaire de l'immeuble en cause au sens de l'article 31 du CGI (N° Lexbase : L3907IAX). Elle ne peut pas les déduire. Le gérant invoquait l'instruction du 23 mars 2007 (BOI 5 D-2-07 N° Lexbase : X8382ADS), selon laquelle les dépenses acquittées par le propriétaire sont admises en déduction quelle que soit l'origine des fonds utilisés : fonds propres ou sommes mises à la disposition du propriétaire sous forme de prêt, d'avances ou de donation. Toutefois, cette instruction ne remet pas en cause l'obligation édictée par l'article 31 du CGI. En effet, le gérant ne prouve pas qu'il a prêté à la SCI ou mis à sa disposition les fonds nécessaires au règlement des travaux .

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