[Brèves] Dettes fiscales entraînant la mise en liquidation judiciaire d'un électricien : l'impôt ne pardonne pas aux ignorants

Aux termes d'un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles prononce la liquidation judiciaire d'un électricien, dont l'activité est bénéficiaire, mais qui ne serait pas en mesure de faire face à son passif fiscal et social (CA Versailles, 13ème ch., 4 juillet 2013, n° 13/00526 N° Lexbase : A4350KIX). En l'espèce, un électricien demande la conversion de la procédure de liquidation judiciaire prononcée contre lui en redressement judiciaire. Il justifie cette demande par le caractère bénéficiaire de son activité, qui se développe, faisant état de plusieurs chantiers en cours, sans toutefois en apporter la preuve matérielle. Le métier d'électricien, qu'il exerce depuis quatorze ans, lui permet de vivre, mais il a accumulé un passif social et fiscal important, ne connaissant pas ses matières. Selon lui, sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, et il a adhéré à un centre de gestion agréé afin que sa comptabilité soit désormais convenablement traitée. Le Trésor public, qui a assigné le contribuable en liquidation judiciaire, déplore l'absence de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires, et le non-respect d'un plan de paiement échelonné, qu'il a finalement dénoncé. De plus, l'électricien ne démontre pas en quoi sa situation peut être redressée. Au vu du manque de justificatifs présenté par l'artisan, consistant notamment en un document reconstituant le chiffre d'affaires non certifié par un expert-comptable, et l'allégation de l'existence de plusieurs devis qui ne sont pas versés aux débats, la cour d'appel prononce la liquidation judiciaire du contribuable, qui argue de sa bonne foi et de sa méconnaissance des règles fiscales et sociales. L'activité, qui n'est pas déficitaire, mais qui connaît un passif constitué presque exclusivement de créances fiscales et sociales, s'arrête .

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