[Brèves] TFPB et installations de ports de plaisance : la valeur locative moyenne est fonction du nombre de postes d’amarrage

► Il résulte des articles 1380 et 1400 du CGI et du III de l’article 1501 du même Code que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties les installations des ports de plaisance situées sur le domaine public maritime soit établie en fonction du seul nombre de postes d’amarrage du port, multiplié par un tarif déterminé selon la situation géographique du port de plaisance concerné et les services et équipements qu’il offre aux usagers.

Les faits :

• la commune du Grau-du-Roi est la gestionnaire des installations du port de plaisance de Port-Camargue, mis à sa disposition par l'État aux termes d'un arrêté préfectoral ;
• le port de plaisance de Port-Camargue se compose d'une partie ouverte au public ainsi que de propriétés privées appelées « marinas » ; des postes d'amarrage sont disponibles dans les deux parties du port ;
• la commune est assujettie à la TFPB au titre des installations du port ;
• le tribunal administratif a rejeté la demande de la commune de décharge totale de ces impositions.

Principes :

• la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent Code (CGI, art. 1380 N° Lexbase : L9812HLY) ;
• sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (CGI, art. 1400 N° Lexbase : L1037LDR) ;
• la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
  • 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée,
  • 80 euros pour les autres ports maritimes,
  • 55 euros pour les ports non maritimes. 

Pour chaque port, ce tarif peut être minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction du nombre de services et d'équipements offerts, pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage (CGI, art. 1501 N° Lexbase : L8462LHU).

Solution du CE. « C'est sans erreur de droit ni dénaturation que le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris sur la nature des installations assujetties, a jugé inopérants les moyens soulevés par la commune du Grau-du-Roi et tirés de ce que certains postes d'amarrage ne seraient pas des propriétés bâties ou ne seraient pas une propriété publique ».

Les pourvois de la commune sont rejetés.

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