[Brèves] CAPA : quelles sont les nouvelles modalités ?

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mai 2022, modifie l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

Exposé discussion. Le nouveau texte fusionne deux épreuves de 20 minutes en une seule de 40 minutes dotée d’un coefficient 3. L’exposé discussion avec le jury se fera à partir des deux rapports élaborés par le candidat sur les deux périodes de formation (stage et PPI) portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel (article 2).

Codes commentés. Les candidats pourront désormais utiliser pour les épreuves de rédaction et l’exercice oral (arrêté du 7 décembre 2005, art. 3, 1° et 2° N° Lexbase : L5238HDD) des Codes commentés (article 4).

Nullité de l’épreuve. L’arrêté vient enfin apporter des précisions en cas de nullité de l’épreuve résultant d’une fraude, tentative de fraude ou d'un incident survenu lors de l’épreuve. Le texte indique que la nullité de l’épreuve emporte ajournement du candidat. Le jury pourra décider, soit que le candidat est ajourné définitivement, soit qu'il est ajourné avec possibilité de passer la session de rattrapage, nonobstant le total des autres notes obtenues. Lorsque le candidat est admis à passer la session de rattrapage, il repasse l'épreuve ayant fait l'objet de la nullité et l'épreuve orale de déontologie, pour lesquelles il perd le bénéfice de sa note initiale, outre les épreuves pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20 (article 4).

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