Réf. : Décret n° 2022-468, du 1er avril 2022, relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire N° Lexbase : L2387MCE
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par Charlotte Moronval
le 04 Avril 2022
► Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
Rappel. Le 4 mars 2022, les États européens se sont accordés pour mettre en place un dispositif exceptionnel accordant la protection temporaire européenne aux Ukrainiens ayant fui la guerre.
Accès au travail. Les bénéficiaires de la protection temporaire sont titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Cette autorisation donne le droit d’exercer une activité professionnelle.
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