[Brèves] Travaux de construction d'une ligne de tramway : le titulaire de la servitude doit payer pour les frais induits alors même qu’il ne s’acquitte pas d’une redevance pour occupation du domaine public !

► Les frais exposés par un département pour procéder, à l'occasion des travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre, au déplacement du réseau de chauffage urbain installé sur le domaine public au titre d'une servitude de droit privé, peuvent être assignés au titulaire de la servitude, alors même que la redevance réclamée à raison de l'occupation du domaine public par ces installations n'avait pas été mise à sa charge, mais à celle de la société les exploitant.

Principe. Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.

Le titulaire d'une servitude de droit privé permettant l'implantation d'ouvrages sur le terrain d'une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public (pour les conditions de ce maintien, voir CE, 3° et 8° ssr., 26 février 2016, n° 383935, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4477QD8), doit être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine à raison de ces ouvrages, quand bien même il n'acquitterait pas de redevance à ce titre.

Par suite, il doit supporter les frais de déplacement des ouvrages implantés à raison de cette servitude, pour permettre l'exécution de travaux dans l'intérêt du domaine public et conformes à sa destination (pour rappel, des travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre sur la voirie communale ayant pour objet d'améliorer la circulation sur le domaine public routier constituent un aménagement réalisé dans l'intérêt du service et conforme à la destination du domaine public routier, CE, 6° et 4° ssr., 23 février 2000, n° 179013, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9247AGL).

En cause d’appel. Les juges d’appel (CAA Versailles, 11 mai 2021, n° 18VE03060 N° Lexbase : A09774SY) ont estimé que les frais exposés par le département du Val d'Oise pour procéder, à l'occasion des travaux de construction d'une ligne de tramway en site propre, au déplacement du réseau de chauffage urbain installé par la société X sur le domaine public au titre d'une servitude de droit privé ne pouvaient être mis à la charge de cette dernière au motif que la redevance réclamée à raison de l'occupation du domaine public par les installations litigieuses n'avait pas été mise sa charge, mais à celle de la société les exploitant.

Ils ont ajouté que le titulaire d'une servitude sur le domaine public ne peut être regardé comme titulaire d'une autorisation d'occupation de ce domaine au titre des ouvrages installés à raison de cette servitude.

Solution CE. En jugeant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, ce qui justifie l’annulation de son arrêt.

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