[Brèves] Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

► Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.

Principe. En application de l'article 350 du Code des douanes N° Lexbase : L0954ANN, l'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger.

Que prévoit le décret ? Le décret abroge et remplace le décret n° 78-1297, du 28 décembre 1978 qui fixait jusqu'à présent les modalités d'exercice de l'article 350 du Code des douanes.

Il réduit à deux le nombre d'autorités disposant de ce pouvoir de transaction (ministre et services déconcentrés) et harmonise à la hausse les seuils de compétence des services déconcentrés dans certaines matières.

Le droit de transaction est exercé par :

• les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;
• le ministre chargé des Douanes.

Dans le détail, les directeurs interrégionaux, ou régionaux en Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, et les chefs de service à compétence nationale exercent le droit de transaction pour :

• les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n'ayant pas donné lieu à des poursuites ;
• les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes de principe ;
• les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles portent sur des sommes d'argent liquide dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;
• les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie n'excède pas 100 000 euros ;
• les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros, à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique.

Le ministre chargé des Douanes statue dans les autres cas.

Le texte entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

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