Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B N° Lexbase : A12817RU
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par Lisa Poinsot
le 04 Avril 2022
► Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Faits et procédure. Un syndicat a désigné une salariée en qualité de représentante de section syndicale au sein d’une entreprise de moins de 300 salariés. Ce même syndicat a demandé à l’employeur de convoquer sa représentante de section syndicale aux réunions du CSE.
La société a saisi le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) afin de faire constater que le représentant de la section syndicale ne pouvait pas représenter le syndicat aux réunions du CSE dès lors que ce syndicat n’était pas représentatif.
La cour d’appel (CA Lyon, 12 mars 2020, n° 19/04713 N° Lexbase : A43143IM) constate que le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise. Dès lors, elle en déduit que la salariée, qui n’est pas membre élue du CSE et qui est désignée représentante de section syndicale par ce syndicat, n’est pas de droit représentante syndicale au comité social et économique.
La salariée forme en conséquence un pourvoi en cassation en soutenant que le représentant de la section syndicale dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du seul pouvoir de négocier des accords collectifs. En conséquence, le représentant de section syndicale est de droit membre du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée, en application des articles L. 2314-2 N° Lexbase : L8508LG9, L. 2143-22 N° Lexbase : L8651LGI et L. 2142-1-1 N° Lexbase : L6225ISD du Code du travail. La désignation d’un représentant syndical au sein du CSE est une prérogative réservée aux syndicats représentatifs. Le représentant de section syndicale a les mêmes prérogatives que le délégué syndical mais uniquement en ce qui concerne les attributions liées à la constitution d’une section syndicale.
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