[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 mai 2013

• Changement du lieu d'affectation du salarié/Pas de modification du contrat de travail

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.461, F-D (N° Lexbase : A9161KDN) : le changement du lieu d'affectation du salarié de Forbach à Marly, distants d'environ soixante-dix kilomètres, se situe dans le même bassin d'emploi et dans le même département, et ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8935ESQ).

• Retrait d'agrément/Motivation de la lettre de licenciement

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-10.062, F-D (N° Lexbase : A9209KDG) : selon l'article L. 423-8 du Code de l'action sociale et de la famille (N° Lexbase : L4178H8A), en cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; est suffisamment motivée au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail (N° Lexbase : L1084H9Z) la lettre de licenciement qui se réfère à un tel retrait (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9094ESM).

• Licenciement/Insuffisance professionnelle

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.914, F-D (N° Lexbase : A9175KD8) : est caractérisée l'insuffisance professionnelle lorsque la lettre de licenciement vise une somme d'éléments objectifs caractérisant une insuffisance professionnelle reposant sur une absence de maîtrise des coûts et une gestion défaillante, une gestion irrationnelle et coûteuse du dossier informatique, des carences dans la gestion du personnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9124ESQ).

• Prise d'acte/Manquement à l'obligation de sécurité

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 11-12.029, F-D (N° Lexbase : A9213KDL) : est justifiée la prise d'acte lorsque le petit-fils de l'employeur a jeté à terre à deux reprises la nourriture préparée par la salariée et proféré des injures racistes à son égard au domicile de cette dernière .

• Prise d'acte/Départ volontaire d'une salariée

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.845, F-D (N° Lexbase : A9218KDR) : la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, tel n'est pas le cas lorsque l'employeur, qui connaissait dès l'origine le projet de départ volontaire de la salariée dans le cadre du PSE et la nécessité stratégique, compte tenu des fonctions de celle-ci de le tenir confidentiel, et qui s'était engagé, au moins tacitement, à y donner suite lorsque les circonstances le permettraient, avait, dans un premier temps, atermoyé, puis refusé le départ volontaire de la salariée, pour enfin, l'accepté (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5829ET3).

• Prise d'acte/Manquement de l'employeur

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.574, F-D (N° Lexbase : A9204KDA) : est justifiée la prise d'acte lorsque l'employeur n'a délivré de bulletins de salaires conformes que sous la contrainte d'une procédure en référé et n'a pas affilié la salariée à une caisse de retraite et de prévoyance, lui occasionnant une perte de droit du fait de l'absence de cotisation (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8935ESQ).

• Arrêt de travail/Régime d'indemnisation

- Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-15.461, F-D (N° Lexbase : A9122KD9) : il appartient à la cour d'appel de rechercher, par une appréciation globale avantage par avantage, le régime d'indemnisation, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie le plus favorable au salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3100ETY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable