[Brèves] Rupture conventionnelle : vice du consentement

Caractérise une violence le refus d'un employeur de répondre à des demandes légitimes d'un salarié autrement que par la notification d'un avertissement, sur les conditions de travail qui lui étaient imposées, viciant la conclusion de la rupture conventionnelle. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 22 mai 2013 (CA Rennes, 22 mai 2013, n° 11/08556 N° Lexbase : A6652KDQ).
Dans cette affaire, il résulte des documents versés aux débats que le salarié avait interpellé son employeur soit directement, soit par le biais de l'inspection du travail, sur les conditions d'exercice de son activité, notamment sur les horaires de travail. Ainsi, dans un courrier adressé à son employeur le 26 juin 2008, il avait part de son mécontentement. L'employeur n'a pas répondu à ce courrier dont copie avait été adressé à l'inspection du travail. Néanmoins, dans un courrier daté du 11 juin 2008 mais notifié en fait par courrier recommandé du 22 juillet suivant, il infligeait un avertissement au salarié, avertissement immédiatement contesté par courrier recommandé du 25 juillet. L'employeur admettait en réponse s'être mal exprimé dans la formulation des reproches, mais maintenait cependant son avertissement par courrier recommandé du 31 août. Pour la cour d'appel, il résulte de cette chronologie et des éléments figurant dans les différents courriers échangés, qu'existait entre les parties, un litige relatif à l'exécution du contrat de travail, qu'ainsi le consentement du salarié à la rupture amiable, même s'il est formalisé par sa signature, et si la convention a été homologuée de manière implicite, a été obtenu par violence. Il sera fait droit à la demande d'annulation de la rupture conventionnelle .

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