[Brèves] Nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d'assurance chômage

La circulaire UNEDIC, n° 2013-09, du 27 mai 2013 (N° Lexbase : L8510IW4) a pour objet la transmission des tableaux fixant les barèmes 2013 de saisie et de cession des allocations d'assurance chômage selon la tranche de rémunération et le nombre d'enfants à charge. Le barème fixant les proportions selon lesquelles les salaires sont saisissables et cessibles a été modifié à compter du 1er février 2013 (décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations N° Lexbase : L9793IUA). Il s'applique aux allocations d'assurance chômage versées par Pôle emploi pour le compte de l'Unédic, dont le régime de saisissabilité et de cessibilité est aligné sur celui des salaires par l'article L. 5428-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8812IQG). Le montant du RSA, correspondant à la somme qui doit être laissée dans tous les cas à la disposition de l'allocataire saisi, est fixé à 483,24 euros depuis le 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1488 du 28 décembre 2012, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L7924IUZ) (sur les seuils de saisissabilité du salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1238ETZ).

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