Le
rescrit du 16 mai 2013 porte sur des demandes posées auprès de l'URSSAF sur des questions relatives au domaine d'application de la réduction "
Fillon". Il convient de rappeler que le rescrit permet aux cotisants ou aux futurs cotisants d'obtenir des URSSAF et CGSS une appréciation formelle de leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et contributions sociales et de se prévaloir ultérieurement de cette position en cas de contrôle puisqu'il le prémunie contre un redressement fondé sur une appréciation différente par l'administration pour la période en question. La première demande porte sur la possibilité d'appliquer la réduction dite "Fillon" au titre d'un salarié de plus de 65 ans, titulaire d'un contrat de travail pour lequel l'employeur ne cotise pas au régime d'assurance chômage compte-tenu de son âge. La réduction générale de cotisations instituée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (
N° Lexbase : L0300A9Y) est dégressive et fonction du niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, son montant étant maximal pour les salariés rémunérés au SMIC. La lettre ministérielle du 19 janvier 2004 diffusée par la lettre circulaire ACOSS n° 2004-039 du 4 février 2004 (
N° Lexbase : L8304IWH) précise que : "
les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction "Fillon"
au titre des rémunérations qui leur sont versées". Par conséquent, les rémunérations de ce salarié ouvrent droit à la réduction générale de cotisations "Fillon". La demande porte sur la possibilité d'appliquer la réduction dite "Fillon" aux rémunérations versées à une associée égalitaire de SARL. En l'espèce, l'entreprise a déposé auprès de l'organisme d'assurance chômage une demande d'étude sur l'obligation de cotiser en qualité d'associée égalitaire bénéficiaire d'un contrat de travail. L'organisme a pris en compte l'étendue des pouvoirs de l'associé égalitaire dans la société et a rejeté l'assujettissement de l'associée salariée au régime d'assurance chômage obligatoire, préalable obligatoire afin de bénéficier de la réduction. Compte-tenu de cet élément de fait et sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres pièces que le refus de l'organisme d'assurance chômage, la réduction "Fillon" ne peut être appliquée au titre des rémunérations versées à l'associée égalitaire .
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