[Brèves] L'homosexualité du mari constitutive d'une faute cause de divorce

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la cour d'appel de Paris retient que l'homosexualité du mari constitue un grief justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 10 avril 2013, n° 12/07515 N° Lexbase : A9143KBA ; cf. en ce sens : CA Dijon, 6 juillet 2012, n° 09/00628 N° Lexbase : A9077IQA, lire les observations d'Adeline Gouttenoire N° Lexbase : N3435BTE ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7585ET4). En l'espèce, Mme A. reprochait à son époux son homosexualité. M. M. sans contester ce grief soutenait que celle-ci lui avait proposé un mariage blanc pour lui permettre de cacher son orientation sexuelle à sa famille et, pour elle, de vivre de manière libérée sans la pression de sa famille ; il concluait alors au divorce pour altération du lien conjugal. Mais, selon les juges parisiens, si, comme l'avait constaté le premier juge, les témoignages de part et d'autre étaient contraires en ce que les témoins de Mme A. attestaient de son désarroi lorsqu'elle avait réalisé l'orientation sexuelle de son époux, alors que ceux de M. M. témoignaient de ce qu'elle connaissait parfaitement, sortant avec les mêmes amis, l'orientation sexuelle de M. M. et qu'elle souhaitait s'affranchir de sa famille en souscrivant à un mariage blanc, ils ne remettaient pas en cause les préférences sexuelles de l'époux. La cour d'appel estime, alors, qu'il résulte de ces éléments que le grief allégué par l'épouse constitué par l'homosexualité de son époux est ainsi confirmé et que, dans ces conditions, sont ainsi établis, à l'encontre de l'époux des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts. Sur les dommages intérêts, le mari est condamné à verser la somme de 3 000 euros à son ex-épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ), au titre du préjudice moral subi à raison de l'humiliation résultant de l'homosexualité de son mari.

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