[Brèves] Présentation de l'action de groupe en Conseil des ministres

Le projet de loi, relatif à la consommation, a été présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres. L'une des mesures phares du projet est l'instauration de l'action de groupe inspiré des class actions du droit américain. Cette nouvelle action en justice a pour vocation de réparer, uniquement, les "préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs [...] causés à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services". L'action de groupe pourra, également, réparer les préjudices résultant "de pratiques anticoncurrentielles". Comme son nom l'indique, le projet de loi est limité au droit de la consommation et, par là, exclut du champ d'application de l'action de groupe le droit des sociétés, le droit boursier et surtout les domaines de la santé et de l'environnement. En outre, le projet ne prévoit qu'une indemnisation des préjudices matériels, à l'exclusion des dommages corporels et du préjudice moral. Seules les associations de consommateurs représentatives au niveau national et agréées pourront introduire une action de groupe devant un tribunal. En effet, les avocats ne seront donc pas compétents en la matière selon les recommandations du Conseil national de la consommation. Le projet de loi, relatif à la consommation, sera soumis à l'Assemblée nationale en juin 2013.

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