Lexbase Droit privé n°527 du 16 mai 2013 : Procédure pénale

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[Brèves] Détermination des modalités de fonctionnement des établissements pénitentiaires

Réf. : Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires (N° Lexbase : L7256IWN)

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le 16 Mai 2013

A été publié au Journal officiel du 3 mai 2013, le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013, relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires (N° Lexbase : L7256IWN). Ce texte, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires. Il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires. Il comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. Il précise les droits et obligations des personnes détenues.

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