Lexbase Droit privé n°527 du 16 mai 2013 : Divorce

[Brèves] Les crises nerveuses constitutives d'une faute cause de divorce ?

Réf. : CA Douai, 2 mai 2013, n° 12/03270 (N° Lexbase : A9565KCA)

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le 21 Mai 2013

Les nombreuses crises nerveuses, souvent spectaculaires voire inquiétantes, très déroutantes pour son entourage, au premier chef pour son époux, ce dont l'épouse se déclarait au demeurant bien consciente, ne sauraient être retenues comme une faute cause de divorce, dès lors que ces manifestations de nervosité exacerbée, révélatrices d'une insatisfaction diffuse, sont à mettre en relation avec un mal-être chronique de l'épouse souffrant de l'éloignement géographique de la métropole. Telle est la solution à retenir d'un arrêt rendu le 2 mai 2013 par la cour d'appel de Douai (CA Douai, 2 mai 2013, n° 12/03270 N° Lexbase : A9565KCA ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7588ET9).

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