Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de la légalité d'un décret du 16 mars 2012 autorisant M. Aymeri de M.-F. ainsi que M. Alexandre de M.-F. et ses enfants, à substituer à leur nom patronymique celui de "de M.-F. d'Artagnan" (CE 2° et 7° s-s-r., 29 avril 2013, n° 359472, mentionné dans les tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0230KDU). Sur le plan procédural, le Haut conseil relève qu'il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur est destinée à permettre à d'éventuelles oppositions de se manifester, dans le délai prévu par l'article 5, et ce, afin que l'autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause sur le changement de nom sollicité. Or, en ce qui concerne M. Alexandre de M.-F. et ses trois enfants, il n'avait pas été procédé, avant le décret attaqué, à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, et la publication de la demande de changement de nom effectuée en novembre 2011 dans un journal d'annonces légales de Seine Saint-Denis n'avait pu tenir lieu de la formalité prescrite par l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 ; selon le Conseil, cette irrégularité ne pouvait être regardée comme insusceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision prise ; il en résultait que les requérants étaient fondés à demander l'annulation du décret en tant qu'il autorisait M. Alexandre de M.-F. et ses enfants à changer leur nom. S'agissant, en revanche, de la demande présentée par M. Aymeri de M.-F., après qu'il ait été vérifié que la formalité avait été respectée, la Haute juridiction administrative a statué sur le bien-fondé du décret ; si les requérants faisaient valoir qu'ils descendaient en ligne directe de Charles de B.-C., qui fut connu sous le nom de "d'Artagnan", porté par sa mère, en tant que capitaine des mousquetaires du roi, et dont la vie inspira le romancier Alexandre Dumas pour la rédaction des romans "
Les trois mousquetaires", "
Vingt ans après" et "
Le Vicomte de Bragelonne", il résultait de l'instruction que ce nom avait également été illustré par plusieurs membres de la famille de M.-F. qui avaient porté le titre de comtes ou seigneurs d'Artagnan, et dont M. Aymeri de M.-F. était descendant en ligne directe ou collatérale. Ainsi, selon le Conseil d'Etat, le décret attaqué n'était pas fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il accordait à M. Aymeri de M.-F. l'autorisation d'adjoindre à son patronyme le nom de "d'Artagnan" en vue de relever un nom illustré dans l'histoire par des membres de sa famille ; celui-ci pouvait donc se prévaloir d'un intérêt légitime pour demander l'autorisation de porter le nom de "d'Artagnan".
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable