Le 23 avril 2013, la Commission européenne a annoncé la création d'une nouvelle plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cette plateforme doit assurer le suivi des progrès accomplis par les Etats membres pour enrayer la planification fiscale agressive (notion de droit international proche de l'abus de droit fiscal français), en application de la deuxième recommandation de la Commission (renforcement des dispositions anti-abus dans les conventions fiscales bilatérales, dans la législation nationale et dans la législation de l'Union relatives aux sociétés) et lutter contre les paradis fiscaux, conformément à la première recommandation faite par la Commission en matière (les Etats membres sont invités à identifier les paradis fiscaux et à les placer sur des listes noires nationales). L'objectif est de garantir que des mesures concrètes et efficaces soient prises par les Etats membres pour remédier à ces problèmes dans un cadre coordonné à l'échelle de l'Union. Auront accès à cette plateforme, les autorités fiscales nationales, le Parlement européen, les entreprises, le monde universitaire, les ONG et les autres parties prenantes. Elle devrait permettre le dialogue et l'échange d'expertise, afin de renforcer la coordination des actions au niveau de l'Union et accroître leur efficacité. La plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal était une des initiatives exposées dans le
plan d'action de la Commission pour lutter contre la fraude fiscale présenté en décembre 2012. Elle sera composée de 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque Etat membre, ainsi qu'un maximum de 15 représentants non gouvernementaux. Ces derniers seront désignés par la Commission sur la base d'une procédure ouverte d'appel à candidatures, lancé le 23 avril 2013. Il doit permettre de sélectionner les organisations qui participeront à la plateforme. Ces dernières auront un mandat de trois ans, renouvelable si leur candidature est à nouveau retenue après cette période.
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