Aux termes d'un arrêt rendu le 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris retient qu'un contribuable qui verse des aliments à des parents doit démontrer leur état de besoin au moyen, notamment, de relevés de leurs comptes bancaires (CAA Paris, 5ème ch., 11 avril 2013, n° 12PA04994, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A4808KC3). En l'espèce, un contribuable a déduit de son revenu global des pensions alimentaires versées à sa mère et à ses deux grands-mères, résidentes du Liban. L'administration a réintégré ces sommes, considérant que leurs bénéficiaires n'étaient pas dans un état de besoin. Le contribuable produit pourtant une attestation de la banque de sa mère certifiant qu'elle n'avait reçu aucune somme autre que celles qu'il lui a versées, et des attestations des autorités libanaises selon lesquelles sa mère et ses deux grands-mères n'étaient pas imposables au Liban. Le juge, rappelant que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils ont fait à leurs parents privés de ressources, doivent justifier devant le juge de l'impôt de l'importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants (CGI, art. 156, II, 2°
N° Lexbase : L1164ITB ; C. civ., art. 205
N° Lexbase : L2270ABP et 208
N° Lexbase : L2275ABU). Le contribuable n'ayant pas présenté les relevés des comptes bancaires des bénéficiaires des pensions alimentaires par lui versées, il ne justifie pas leur état de besoin .
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