Lors du
séminaire gouvernemental du 18 avril 2013 sur le suivi de la mise en oeuvre du Pacte de compétitivité, le Premier ministre a indiqué que près des deux tiers des mesures décidées sont d'ores et déjà mises en oeuvre ou engagées. Par exemple, les entreprises ont bénéficié de l'effet trésorerie apporté par le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) à hauteur de 430 millions d'euros, grâce à la Banque publique d'investissement (BPI) créée depuis le 1er janvier 2013. Cette dernière a également apporté, grâce à un nouveau produit de garantie de trésorerie, plus de 120 millions de trésorerie aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. De plus, Jean-Marc Ayrault a
annoncé l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises et l'augmentation de l'investissement de l'épargne populaire dans le financement des entreprises. En effet, les très petites entreprises (c'est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 euros, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 euros et personnel employé de moins de 10 salariés) seront désormais dispensées d'établir l'annexe qu'il leur revenait jusqu'à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles continueront d'établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics. Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d'intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Environ 1,4 million d'entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime. Par ailleurs, l'ensemble des petites entreprises employant moins de 50 salariés auront désormais la possibilité d'établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés. Le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement d'accélérer la mise en oeuvre du Pacte. Enfin, lors de la
présentation, en Conseil des ministres le 17 avril 2013, des principales orientations du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013-2017, le Gouvernement a annoncé les lignes de la prochaine loi de finances pour 2014 : 14 milliards d'euros de dépenses, 6 milliards de recettes supplémentaires, qui proviendront de la lutte contre la fraude et l'abaissement de niches fiscales. Les prélèvements obligatoires diminueront également en fin de période.
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