[Brèves] Caractère abusif d'une action tendant à la délivrance d'un legs s'intégrant dans une véritable machination

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme le caractère abusif de l'action en justice ayant pour objet la délivrance d'un legs, cette action s'intégrant dans une véritable machination tendant à faire croire que l'intéressé avait eu en sa possession, depuis la fin de l'année 1997, un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, n° 11-27.285, F-P+B+I N° Lexbase : A5865KAH). Ayant alors relevé, pour condamner le requérant à payer à la fille du de cujus la somme de 50 000 euros pour abus d'ester en justice, que le requérant avait causé à cette dernière un préjudice en la privant, depuis 1988, de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles, la cour d'appel a, selon la Haute juridiction, caractérisé les circonstances particulières constitutives d'une faute (CA Amiens, 13 septembre 2011, n° 07/04020 N° Lexbase : A9225H4G).

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