Ni l'article L. 113-14 du Code des assurances (
N° Lexbase : L0071AAU) prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré ni aucun autre texte légal n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mars 2013 (Cass. civ. 2, 28 mars 2013, n° 12-15.958, F-P+B
N° Lexbase : A2653KBU). En l'espèce, le 23 juin 2009, M. G. avait demandé à la société P. de garantir son véhicule automobile à compter du 1er octobre 2009 ; la demande de souscription comportait un mandat de délégation, par lequel l'assuré autorisait la société P. à agir en son nom et pour son compte afin de résilier à sa prochaine échéance, soit le 1er octobre 2009, le contrat souscrit auprès de la société M. afin de garantir ce même risque. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2009, la société P., déclarant agir comme mandataire de M. G., a notifié la résiliation de la police à la société M. et demandé que soit adressé à son mandant, par retour de courrier, le relevé d'informations afférent à ce contrat ; le 19 novembre suivant, la société M. avait fait savoir à M. G. qu'il ne lui était pas possible de tenir compte de sa demande de résiliation, au motif qu'il n'avait été justifié du mandat de résiliation donné à la société P. que le 10 octobre 2009, soit postérieurement à la date d'échéance annuelle de son contrat ; le 26 janvier 2010, M. G. avait assigné la société M. afin devoir constater que la résiliation de son contrat était intervenue de façon régulière, avec effet à compter du 1er octobre 2009. La société M. faisait grief à l'arrêt de constater la résiliation régulière par le biais de son mandataire du contrat d'assurance souscrit par M. G., ledit contrat se trouvant régulièrement résilié à son échéance en 2009. En vain. Après avoir énoncé la règle précitée, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, constatant que M. G. avait régulièrement donné un mandat le 23 juin 2009 à la société P. pour résilier le contrat souscrit auprès de la société M., que la lettre de résiliation répondait aux exigences de forme et de délai de l'article L. 113-14 du Code des assurances, qu'en poursuivant judiciairement la résiliation de son contrat auprès de la société M., M. G. avait ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009, en ont exactement déduit que cette résiliation était régulière.
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