La détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle dans un arrêt rendu le 13 mars 2013 (Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-83.024, F-P+B
N° Lexbase : A2659KB4). Dans cette affaire, le mis en cause a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement des chefs d'escroqueries et tentatives, faux administratifs et usage, transport et mise en circulation de fausse monnaie suite à la dénonciation officielle de ces faits par les autorités judiciaires suisses. Le prévenu a saisi la cour d'appel d'une requête en application de l'article 710 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L9401IEW) afin que soit déduite de la durée de la peine prononcée, la détention provisoire subie en Suisse du 6 mai au 1er décembre 2003 à raison des faits jugés en France. La cour d'appel rejette sa requête, retenant que le prévenu n'a pas été détenu en Suisse en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la base d'une demande d'extradition, mais qu'il a été détenu provisoirement en Suisse pour des faits commis en Suisse qui ont fait l'objet d'une dénonciation officielle aux autorités judiciaires françaises. Les conditions de l'article 716-4 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L8687HWN) ne sont pas réunies. Le prévenu forme un pourvoi en cassation aux motifs que lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée. Il en est de même pour l'incarcération subie hors de France en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou sur la demande d'extradition. La Haute juridiction casse et annule la décision de la cour d'appel, considérant qu'il se déduit de l'article 716-4 du Code de procédure pénale que la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4480EUH).
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