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Arrêté du 13 mars 2013 (N° Lexbase : L3791IWC), modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 (N° Lexbase : L5746H39), fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du CGI (N° Lexbase : L4857IQX) : à compter du 1er avril, le tarif de la taxe est porté à 32 euros pour l'aérodrome de Paris-Orly ; 17 euros pour l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ; 4 euros pour l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ;
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Décret n° 2013-230 du 18 mars 2013, portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate le 8 avril 2012 (N° Lexbase : L3808IWX) : la France et le sultanat d'Oman ont signé un avenant destiné, en premier lieu, à fixer un taux de retenue à la source sur les redevances, de 7 %, et à mettre en conformité cette clause avec le Modèle OCDE (voir
N° Lexbase : E8373ETB), en tenant compte du cas dans lequel le montant des redevances versées entre entreprises liées ne correspond pas à un montant de pleine concurrence (prix de transfert). Ces redevances donnent droit à un crédit d'impôt en faveur du résident de France bénéficiaire des revenus égal au montant de l'impôt payé dans le Sultanat d'Oman. En second lieu, l'avenant ajoute une clause d'échange de renseignements conforme au Modèle OCDE (voir
N° Lexbase : E8493ETQ), la Convention n'en comportant pas jusqu'alors (cf. l’Ouvrage "Conventions fiscales internationales"
N° Lexbase : E8251ETR).
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