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le 21 Mars 2013
II - Fiscalité des entreprises
- Actualité du 15 mars 2013 : le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, l'ANC a décidé, le 1er mars 2013, que sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel" est justifiée (voir la position de l'ANC). L'administration insère cette position dans ses commentaires (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 N° Lexbase : X2021AMS).
III - Fiscalité des particuliers
IV - Fiscalité financière
V - Fiscalité immobilière
- Actualité du 13 mars 2013 : le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A N° Lexbase : L0089IW9) est porté de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2013, pour les dépenses payées à raison de travaux de prévention des risques technologiques prescrits aux propriétaires d'habitation par l'article 7 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR). De plus, le point de départ de l'engagement de location des propriétaires-bailleurs, ainsi que les modalités de reprise de l'avantage fiscal en cas de non-respect de cet engagement sont précisées par ce même article, qui prévoit, enfin, que les dépenses éligibles à l'avantage fiscal ne peuvent venir en déduction des revenus fonciers, ni ouvrir droit, lorsqu'elles en remplissent également les conditions, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI (N° Lexbase : L1158IT3) en faveur des économies d'énergie et du développement durable (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-RICI-290 N° Lexbase : X8498ALC et BOI-ANNX-000017 N° Lexbase : X7387AL8) .
- Actualité du 15 mars 2013 : la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" (CGI, art. 199 septvicies N° Lexbase : L8519ISC) est prorogée, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. Cette prorogation est issue de l'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR) (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-RICI-230-70 N° Lexbase : X8559ALL) .
VI - Fiscalité internationale
VII - Impôts locaux
VIII - Procédures fiscales
- Actualité du 15 mars 2013 : l'administration publie l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que l'administration peut demander aux entreprises afin qu'elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (TVA, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Les entreprises peuvent obtenir cette attestation directement depuis leur compte fiscal. L'administration précise aussi les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale. Enfin, les conditions d'utilisation de l'attestation de régularité fiscale dans le cadre des procédures de marchés publics sont présentées. Ainsi, l'acheteur public ne peut demander la fourniture d'une attestation de régularité fiscale qu'au seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché (C. marchés publ., art. 46 N° Lexbase : L2754ICY). De plus, l'acheteur public ne peut pas exiger du candidat retenu qu'il lui remette un état annuel des certificats reçus (voir le BoFip - Impôts, BOI-DJC-ARF, publication à venir).
IX - Recouvrement de l'impôt
X - TVA
XI - Taxes diverses et taxes parafiscales
XII - Droits de douane
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