Le 13 mars 2013, l'OCDE a annoncé la publication d'un
rapport sur la planification fiscale agressive (avatar de l'abus de droit fiscal) fondée sur les opérations de couverture après impôt. La gestion des risques et les opérations de couverture constituent des aspects fondamentaux de la gestion de l'entreprise, qui prend de plus en plus en compte la fiscalité dans ses choix de couverture. Des centaines de millions de dollars sont en jeu, les pays ayant détecté des opérations qui portent sur plusieurs milliards de dollars. Ce type de dispositifs de planification fiscale agressive est apparu dans le secteur bancaire, mais ils sont désormais également utilisés dans d'autres secteurs et, dans certains cas, par des moyennes entreprises. Tout pays qui impose différemment les résultats d'un instrument de couverture et ceux de l'opération ou du risque couvert court potentiellement un risque. Dans le prolongement d'un premier rapport de l'OCDE (
rapport OCDE "
Corporate Loss Utilisation through Aggressive Tax Planning" ; lire
Evasion fiscale et planification fiscale agressive : l'OCDE s'en mêle - Questions à Raffaele Russo, Conseiller principal au Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et Carine Stoffels, Conseillère au même Centre, Lexbase Hebdo n° 466 du 14 décembre 2011 - édition fiscale
N° Lexbase : N9200BSK), ce rapport décrit les caractéristiques des dispositifs de PFA fondés sur des opérations de couverture après impôt, ainsi que les stratégies utilisées pour détecter et répondre à ces dispositifs. Les opérations de couverture après impôts ne constituent pas toutes des pratiques agressives, et la couverture des risques ne pose pas, en elle-même, des questions. Ces dernières années, toutefois, certains pays ont rencontré des dispositifs de PFA dans lesquels les contribuables utilisent la couverture après impôt pour réaliser un rendement supérieur alors qu'ils ne supportent en réalité pas le risque qui lui est associé, ce dernier étant, dans la pratique, supporté par l'Etat. Dans tous ces dispositifs, il n'existe en général au départ pas de risque à couvrir, la création de ce risque faisant plutôt partie intégrante du dispositif. L'OCDE recommande, en fin de rapport, aux pays, notamment, de se concentrer sur la détection de ces dispositifs et de veiller à ce que leur administration fiscale dispose de ressources suffisantes pour détecter et analyser en détail les dispositifs de couverture après impôt. Les pays devraient aussi introduire des règles pour éviter ou limiter les disparités de traitement fiscal entre les éléments couverts et les instruments de couverture, et continuer d'échanger des informations entre eux sur ce thème, spontanément.
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