La Commission européenne lance une consultation sur l'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN). Le 27 juin 2012, la Commission a adopté une
Communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Un
Plan d'action, qui détaille les propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, a été adopté le 6 décembre 2012. Parmi les 34 mesures contenues dans le Plan d'action figure l'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen. Aujourd'hui, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d'un Etat membre à l'autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l'identification et l'enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales. Afin de remédier à cette situation, la Commission propose la création d'un "EU TIN", utilisé dans les opérations transfrontières. La question de savoir si ce numéro serait un numéro unique à l'échelle de l'Union ou un identifiant de l'Union qui s'ajouterait aux TIN nationaux existants doit encore être examinée, de même que les liens avec les autres systèmes européens d'enregistrement et d'identification. Pour participer à la consultation, qui restera ouverte jusqu'au 17 mai 2013, les candidats remplissent un
questionnaire anonyme. Les contributions reçues seront publiées sur internet. Un
document de consultation est également disponible.
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