La Commission européenne lance une consultation sur l'élaboration d'un Code européen du contribuable. Le 27 juin 2012, la Commission a adopté une
communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Un
plan d'action qui détaille les propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a été adopté le 6 décembre 2012. Parmi les 34 mesures contenues dans le Plan d'action, figure le développement d'un Code européen du contribuable. Ce Code consiste, pour la Commission, à recenser les bonnes pratiques administratives nationales pour exposer les meilleures d'entre elles. Ces pratiques sont celles susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services. La Commission invite les citoyens, entreprises, fiscalistes, universitaires, organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et professionnelles, ainsi que les administrations fiscales, à répondre à cette consultation, de façon à recueillir les avis de toutes les parties intéressées à l'élaboration du Code européen du contribuable. Le but des questions est d'abord d'évaluer la connaissance et l'expérience concrète des codes nationaux du contribuable (quand ils existent). Les intervenants sont invités à donner leurs points de vue sur les principes généraux et les procédures à prendre en considération dans le cadre de l'élaboration du Code. Pour participer à la consultation, qui restera ouverte jusqu'au 17 mai 2013, les candidats remplissent un
questionnaire anonyme. Les contributions reçues seront publiées sur internet.
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