Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (N° Lexbase : L3302L43)
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par Marie Le Guerroué
le 05 Mai 2021
► L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Le 21 janvier dernier, le Conseil d’État avait enjoint au garde des Sceaux de prendre, dans un délai de trois mois, l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI) et de fixer le calendrier de mise à la disposition du public des décisions de justice (CE 9° et 10° ch.-r., 21 janvier 2021, n° 429956, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A30794DE).
| Pour l'ordre administratif | |
| Décisions du Conseil d'État | 30 septembre 2021 |
| Décisions des cours administratives d'appel | 31 mars 2022 |
| Décisions des tribunaux administratifs | 30 juin 2022 |
| Pour l'ordre judiciaire (contentieux civils, commerciaux et sociaux) | |
| Décisions rendues par la Cour de cassation | 30 septembre 2021 |
| Décisions rendues par les cours d'appel | 30 avril 2022 |
| Décisions rendues par les conseils de prud'hommes | 30 juin 2023 |
| Décisions rendues par les tribunaux de commerce | 31 décembre 2024 |
| Décisions rendues par les tribunaux judiciaires | 30 septembre 2025 |
| Pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire | |
| Décisions rendues par la Cour de cassation | 30 septembre 2021 |
| Décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle | 31 décembre 2024 |
| Décisions rendues par les cours d'appel en matière contraventionnelle et délictuelle | 31 décembre 2025 |
| Décisions rendues en matière criminelle | 31 décembre 2025 |
L'arrêté est entré en vigueur le 30 avril 2021.
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Pour aller plus loin :
- Y. Le Foll, A. Léon et M. Le Guerroué, Open Data des décisions de justice : le décret est publié !, Lexbase Avocats, juillet 2020 (N° Lexbase : N3908BYE).
- P. L. Boyer, «Dites : article 33» - Docteur Knock, Mister Data. L’Open data des décisions de justice dans la loi «Justice 2018-2022», Lexbase Avocats, avril 2019 (N° Lexbase : N8479BXC) ; - E. Le Quellenec, Loi "Justice" : évolution ou révolution numérique pour les avocats ?, Lexbase Avocats, avril 2019 (N° Lexbase : N8474BX7). |
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