[Brèves] Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?

► L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Faits et procédure. Un arrêt devenu irrévocable du 30 janvier 2012 avait accordé, au profit de parcelles enclavées, une servitude de passage sur une parcelle, propriété d’une SCI, et fixé le montant de l’indemnité de désenclavement.

Se prévalant de l'absence de paiement intégral de cette indemnité, la SCI avait assigné les bénéficiaires de la servitude en cessation des travaux permettant l’exercice du passage.

Question soulevée. Déboutée de sa demande en appel (CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2020, n° 18/18564 N° Lexbase : A77073B3), la SCI a formé un pourvoi en cassation, arguant que le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s’est vu reconnaître le bénéfice par une décision de justice sans s'acquitter préalablement de l'indemnité de désenclavement corrélativement mise à sa charge par le juge.

Selon la SCI requérante, en affirmant que le non-paiement par les bénéficiaires de la servitude du solde de cette indemnité au titre de la parcelle dont ils étaient propriétaires ne faisait pas obstacle à la réalisation des travaux de décaissement sur l’assiette de la servitude et à la construction d’une rampe d'accès dès lors qu’ils étaient titulaires d’un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient tenus de respecter les conditions auxquelles était subordonnée l’autorisation judiciaire de passage sur la parcelle en cause, la cour d'appel a violé l’article 682 du Code civil (N° Lexbase : L3280AB4).

Le problème soulevé consistait alors à se demander si l’exercice du droit de passage était subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Réponse de la Cour de cassation.  La réponse est négative, selon la Cour suprême qui approuve la cour d’appel ayant retenu à bon droit que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.

Selon la Cour suprême, la cour d’appel en avait exactement déduit que la SCI ne pouvait prétendre à la démolition de l'accès consenti aux propriétaires du fonds dominant ni obtenir qu'il leur soit fait interdiction de pénétrer sur sa propriété.

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