[Brèves] Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte

► Les collectivités territoriales peuvent légalement refuser d'admettre un élève au service public de restauration scolaire lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.

Faits. Par un courrier daté du 27 juillet 2017, une personne a demandé au maire de Besançon que son fils, élève à l'école primaire Paul Bert, bénéficie, à compter de la rentrée scolaire, du service public de restauration scolaire qui y est organisé. Par une décision du 18 septembre 2017, le maire de Besançon a refusé de faire droit à sa demande en raison du manque de places disponibles et lui a indiqué que sa demande sera ultérieurement réexaminée au vu de la fréquentation de ce service.

Première instance et appel. Par un jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision pour excès de pouvoir. La commune de Besançon se pourvoit en cassation contre l'arrêt, en date du 5 février 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement (CAA Nancy, 5 février 2019, n° 18NC00237-18NC00318 N° Lexbase : A8971YW8).

Rappel. Par l'article L. 131-13 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L7638LCU), éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté (N° Lexbase : L6432LC9), dont il est issu, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire (sur le caractère facultatif du service de restauration dans les collèges, CE, 24 juin 2019, n° 409659 N° Lexbase : A3717ZGR) de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public (CE, 12 décembre 2020, n° 426483 N° Lexbase : A653039Q), d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Ceci est toutefois tempéré par le principe précité.

Décision. En jugeant que lorsqu'un service public de restauration scolaire existe dans une école primaire, la collectivité territoriale qui l'organise est tenue d'y inscrire chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit. Son arrêt doit donc être annulé.

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