[Brèves] Les conclusions d’appel peuvent-elles régulariser le vice de forme d’une déclaration d’appel ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, répond par la négative, et précise que la déclaration d’appel, qui ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, ne peut être régularisée, que par une nouvelle déclaration d’appel, qui doit être formée dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond ; les Hauts magistrats confirment leur position antérieure (Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-22.528 FS-P+B+I [LXB=A89403C4]) en excluant expressément les conclusions pour régulariser ce vice de forme de la déclaration, tendant à la réformation du jugement, qui ne mentionne pas les chefs de jugements critiqués : seul l’acte d’appel emporte la dévolution des chefs critiqués du jugement !

Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce a été interjeté. La déclaration d’appel de l’appelante était rédigée de la manière suivante : « Objet/Portée de l'appel : réformer le jugement ».

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Bourges, 4 avril 2019, n° 18/00611 N° Lexbase : A5239Y8K), de constater que la cour d’appel n’était saisie d’aucun chef de jugement et d’avoir confirmé en conséquence en toutes ses dispositions le jugement. L’intéressée énonce que l’étendue de l’appel ne se détermine pas uniquement en fonction de la déclaration d’appel, mais également par les conclusions de l’appelant. 

En l’espèce, la cour d’appel n’a pas relevé la sanction résultant de la nullité pour vice de forme de la déclaration d’appel qui aurait pu être mise en œuvre uniquement devant le conseiller de la mise en état.  Les juges d’appel, en application de l’article 562 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6715H7T) définissant l’effet dévolutif de l’appel ont déduit qu’en l’absence d’énonciation expresse, dans la déclaration d’appel, des chefs du jugement critiqués, la cour d’appel n’était saisie d’aucun litige.

Réponse de la Cour. Énonçant la solution précitée, en application des articles 910-4 (N° Lexbase : L9354LTM) et 562 (N° Lexbase : L6715H7T) du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (N° Lexbase : L2696LEL), les Hauts magistrats déclarent le moyen non fondé.

Néanmoins, sur le moyen relevé d’office, au visa de l’article 562 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, censure l’arrêt d’appel, après avoir énoncé que le juge décidant qu’il n’est saisi d’aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.

En l’espèce, après avoir indiqué qu’elle n’était saisie d’aucun chef du jugement entrepris, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité en confirmant le jugement.

Solution. La Cour suprême casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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