[Brèves] Diffusion des tracts et publications syndicales aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure

► Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales non seulement aux salariés de l’entreprise mais également aux salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.

Faits et procédure. Un syndicat des pilotes de l’air assigne les sociétés de transport aérien X et Y pour qu’il soit ordonné que les pilotes de la société X, détachés à la société Y, puissent prendre connaissance des tracts et publications syndicales diffusés par le syndicat.

Pour débouter le syndicat de ses demandes relatives à la diffusion de l’information syndicale auprès des pilotes de la société X mis à disposition de la société Y, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 20 juin 2019, n° 18/26956 N° Lexbase : A9639ZEQ) relève que le syndicat n’a pas constitué de section syndicale au sein de la société Y et n’y est pas représentatif.

Le syndicat forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, par un motif inopérant, alors qu’il n’était pas contesté que le syndicat avait constitué une section syndicale au sein de l’entreprise employeur, et qu’il lui appartenait en conséquence d’ordonner à l’employeur de prendre toutes mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion des communications syndicales du syndicat puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition de cette dernière, la cour d’appel a violé les articles L. 2142-3 (N° Lexbase : L8589LG9) à L. 2142-7 (N° Lexbase : L2168H98) et L. 2314-23 (N° Lexbase : L8487LGG) du Code du travail.

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