[Brèves] Pas d’incidence d’un haut niveau d’abstention sur la sincérité du scrutin

► Un niveau d'abstention de plus de 60 % dû à la crise sanitaire ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin.

Principe. Ni par les dispositions des articles L. 262 (N° Lexbase : L2619AAA) et L. 273-8 du Code électoral, ni par celles de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), le législateur n'a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal et au conseil communautaire à l'issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu'une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité.

Rappel. La Haute juridiction a accueilli dans des cas exceptionnels l’annulation du scrutin pour ce motif (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Décision. La situation sanitaire n'a pas fait obstacle à l'établissement de procurations au bénéfice des électeurs de la commune et la gendarmerie a été ouverte au public aux horaires habituels pendant la première quinzaine du mois de mars. C'est donc à tort que, par le jugement attaqué (TA Grenoble, 15 septembre 2020, n° 2001840), le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations et le niveau élevé de l'abstention pour annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune en cause (voir pour une solution identique avec une abstention de 50,72 %, CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355 N° Lexbase : A518133B).

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