Ne rend pas sans objet la demande antérieure en résiliation judiciaire du contrat du travail, la rupture dudit contrat consécutivement à l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge devant d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2012 (Cass. soc., 12 juin 2012, n° 11-19.641, FS-P+B
N° Lexbase : A8777INE).
Dans cette affaire, un salarié a saisi, le 26 février 2008, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en faisant valoir que celui-ci avait modifié son contrat de travail. Le contrat de travail a pris fin par suite de l'adhésion, le 23 mai 2008, du salarié à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée par l'employeur. L'association fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 4ème ch., sect. 2, 15 avril 2011, n° 09/03470
N° Lexbase : A0405HPP) de déclarer recevable la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors que, si l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé du salarié, par laquelle il manifeste sa volonté de mettre fin à la relation de travail d'un commun accord avec l'employeur, ne lui interdit pas de contester le motif économique de la rupture, elle emporte nécessairement renonciation à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur introduite antérieurement, avec laquelle elle est incompatible et qu'elle prive d'objet. Pour la Chambre sociale, "
lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour motif économique ou que le contrat de travail prend fin par suite de l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée". Le pourvoi est donc rejeté .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
