N'est pas constituée l'infraction de travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, lorsque les heures non mentionnées sur la fiche de salaire, correspondant à un temps durant lequel le conducteur n'exerce aucune activité et peut vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas du temps de travail effectif. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 juin 2012 (Cass. crim., 5 juin 2012, n° 11-83.319, FS-P+B
N° Lexbase : A3944INE).
Dans cette affaire, le président d'une société de transport routier fait enregistrer par ses chauffeurs comme temps de disponibilité, et non de repos, la durée d'une heure quarante cinq minutes en moyenne qu'ils passaient à bord du ferry-boat sur les chrono tachygraphes installés dans les véhicules qui leur étaient confiés. Le président de la société est condamné pour avoir fait un emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers et pour avoir dissimulé le travail de neuf salariés en mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui avait été réellement accompli sur leurs bulletins de paie. La cour d'appel estime que le temps passé à accompagner un véhicule transporté par ferry ne correspond pas à un temps de repos journalier. Pour déclarer le prévenu coupable de travail dissimulé, elle retient que cette infraction découle nécessairement de la première initialement examinée, qu'il importe peu de savoir si le temps de disponibilité doit ou non être rémunéré. De plus, le temps passé à bord du ferry doit s'analyser en du temps de disponibilité et que le disque chrono tachygraphe doit être positionné sur le pictogramme "carré barré", or il a été positionné sur le pictogramme "lit" qui correspond à du temps de repos, ce qui révèle l'élément constitutif de l'infraction. L'employeur forme un pourvoi en cassation aux motifs que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation de travail salarié n'est constituée que si les heures non mentionnées sont des heures de travail rémunérées ou qui auraient dû l'être. Or, les heures litigieuses de traversée en ferry ne constituaient pas du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération. D'autre part, ne sont pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif l'ensemble des interruptions, repos et temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps sans être tenu de se conformer aux directives de son employeur. La Haute juridiction casse et annule la décision de la cour d'appel, considérant que les périodes pendant lesquelles le travailleur mobile accompagne un véhicule transporté par ferry-boat constituent du temps de disponibilité et non du temps de travail effectif (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2860ET4).
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