[Brèves] L'employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à sa disposition par une autre entreprise

► L'employeur peut déléguer l’attribution de présider le CE qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.

Faits et procédure. Le comité d’entreprise d’une association a saisi le président du tribunal de grande instance pour faire constater le trouble manifestement illicite résultant de délégations par l’association de la présidence du comité d'entreprise à des salariés mis à disposition de l'association. Il est débouté de sa demande.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

La cour d’appel a correctement relevé que le président de l’association avait expressément délégué pour le représenter à la présidence du comité d'entreprise, successivement, M. X et M. Y, salariés mis à disposition de l'association par des entreprises extérieures, pour exercer respectivement les fonctions de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique et chargé de la gestion des ressources humaines, et constaté que ces deux salariés mis à disposition étaient investis au sein de l'association de toute l'autorité nécessaire pour l'exercice de leur mission et qu'ils disposaient de la compétence et des moyens pour leur permettre d'apporter des réponses utiles et nécessaires à l'instance et d'engager l'association dans ses déclarations ou ses engagements.

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