[Brèves] Investissements étrangers en France : ajout de la biotechnologie à la liste des activités soumises à autorisation et abaissement temporaire du seuil de prise de participation

► Un arrêté, publié au Journal officiel du 30 avril 2020, complète la liste des activités dites critiques pour lesquelles les investissements étrangers sont soumis à une autorisation du ministre de l’Economie, en y ajoutant la « biotechnologie » (arrêté du 27 avril 2020, relatif aux investissements étrangers en France N° Lexbase : L7825LWQ).

Est donc modifié en conséquence l’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2019, relatif aux investissements étrangers en France (N° Lexbase : L3823LU7), qui prévoit déjà que sont des activités critiques : la cybersécurité ; l'intelligence artificielle ; la robotique ; la fabrication additive ; les semi-conducteurs ; les technologies quantiques ; le stockage d'énergie. Pris dans le cadre de la crise du coronavirus, l’ajout de la biotechnologie, terme qui reste à définir, comprend certainement le domaine de la santé, puisque comme il avait été annoncé « pour défendre les entreprises qui travaillent à un vaccin contre le Covid-19, la biotechnologie sera incluse dans les secteurs stratégiques » (G. de Calignon, Les Echos, 29 avril 2020).

Cet ajustement s’inscrit dans la cadre de la communication de la Commission européenne publiée au JOUE du 26 mars 2020 qui incite les Etats membres à renforcer leur dispositif de contrôles des investissement étrangers.

Les investissements étrangers dans ces secteurs d’activité sont soumis à une autorisation du ministre de l’Economie (C. mon. fin., art. L. 151-3 N° Lexbase : L8778LQ8). Constitue un investissement, le fait : (i) d'acquérir le contrôle ; (ii) d’acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français ; ou (iii) de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français (C. mon. fin., art. R. 151-2 N° Lexbase : L6698LUM).

Par ailleurs, le ministre de l’Economie a annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation à 10 % pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice lorsqu’elle est inamicale.

La Direction du Trésor a précisé les modalités de ce contrôle renforcé afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés (cf. DG Trésor, article du 30 avril 2020) :

• il ne concernera pas les investisseurs européens ;
• il devrait prendre fin le 31 décembre 2020 ;
• il est envisagé que ce contrôle s’exerce selon une procédure spéciale. L’investisseur franchissant le seuil de 10 % devra le notifier à la DG Trésor, le ministre de l’Economie et des Finances disposant alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète. Un tel examen pourra conduire à ne pas autoriser l’investisseur étranger à détenir plus de 10 % des droits de vote de l’entreprise française sensible.

Le texte abaissant le seuil va être transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours, et devrait être applicable au second semestre 2020.

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