[Brèves] Tribunal judiciaire de Paris : organisation du service civil, du pôle famille, ainsi que le départage prud’homal avec la mise en place du traitement des dossiers selon la procédure sans audience

► Monsieur Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire de paris, a rendu une ordonnance le 27 avril 2020 portant sur l’organisation du service civil du tribunal judiciaire, pour les chambres civiles à représentation obligatoire et procédure écrite ainsi que pour le pôle famille pour ces mêmes procédures (divorce, liquidations d’indivisions et état des personnes/filiations, uniquement) et le départage prud’homal, aux visas de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 4, 5 et 8 (N° Lexbase : L5722LWT), l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), l’ordonnance de roulement du 3 janvier 2020, l’ordonnance portant application du plan de continuité d'activité du 16 mars 2020.

L’ordonnance apporte les précisions suivantes :

• les dossiers de fond clôturés et fixés à une audience de plaidoirie supprimée entre le 16 mars et le 10 mai 2020, et les incidents de la mise en état fixés à une audience de plaidoirie devant intervenir dans cette même période, seront traités sans qu’il soit procédé au renvoi mentionné à l’article 4 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, selon la procédure sans audience fixée à l’article 8 de cette même ordonnance ;
• les dossiers de fond clôturés et fixés à une audience de plaidoirie fixés entre le 11 mai et le 24 juin 2020, et les incidents de la mise en état fixés à une audience de plaidoirie devant intervenir dans cette même période, seront traités selon la procédure sans audience fixée à l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Important : la date de l’ordonnance doit être considérée comme le point de départ d’un délai de quinze jours pour permettre aux avocats concernés par les dossiers précités de s’opposer à la procédure sans audience, par message RPVA (conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 2, de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020)

Les modalités pratiques de dépôt des dossiers sont les suivantes.

Le dossier devra comporter :

- le dossier de plaidoirie ;
- le formulaire adapté parmi les modèles annexés à l’ordonnance ;
- un exemplaire des dernières conclusions notifiées par voie électronique, ainsi que le bordereau de pièces ;
- les pièces visées au bordereau.

Pour le pôle famille, le dossier devra être déposé à l’accueil vitré face à l’amphithéâtre Drai, le lundi de 9h00 à 12h00, en échange d’un récépissé remis par le greffe.

Pour les chambres civiles suivantes et les dossiers de départages prud’homal : 1^ère chambre, 2^ème chambre, 4^ème chambre, 5^ème chambre, 6^ème chambre, 7^ème chambre, 8^ème chambre, 9^ème chambre, les chambre du pôle économique et commercial (sociétés civiles et responsabilité des professions du chiffre, 3^ème chambre et 18^ème chambre), pôle social (1^ère chambre, 4^ème section uniquement) ainsi que le pôle réparation du préjudice corporel (19^ème chambre) et les affaires de départage prud’homal à l’accueil vitré face à l’amphithéâtre Drai, le mardi, mercredi, et jeudi de 9h00 à 12h00, en échange d’un récépissé remis par le greffe.

Le magistrat pourra également inviter les avocats, mais à sa seule initiative, à procéder à une communication dématérialisée des conclusions et pièces via la plateforme sécurisée gouvernementale Atlas, en leur adressant un ticket à cette fin.

Concernant les affaires non encore clôturées (mais déjà fixées pour une audience - cas d’une clôture différée), le président de la formation procédera à la clôture de l’instruction dès réception des dossiers des avocats.

Pour les affaires de départage prud’homal : il sera statué à juge unique (en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).

Le président, invite les parties à s’approprier les méthodes alternatives de règlement des litiges (MARD) et notamment, pour les affaires civiles en cours, la procédure participative de mise en état.

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