[Brèves] Cour d'appel de Paris : organisation du service civil et mise en place du traitement des dossiers selon la procédure sans audience

► Monsieur Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de paris, a rendu une ordonnance de roulement le 23 avril 2020 (N° Lexbase : A23503LM) portant sur l’organisation du service civil de la cour d’appel, et la mise en œuvre de la procédure sans audience, aux visas de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1 et 8 (N° Lexbase : L5722LWT), l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), l’ordonnance n° 643/2019 du 31 décembre 2019 portant organisation des services, l’ordonnance n° 105/2020 du 16 mars 2020 modifiée, prise en exécution du plan de continuité d'activité de la cour d'appel.

L’ordonnance apporte les précisions suivantes.

• Mise en place de la procédure sans audience dans les dossiers avec représentation obligatoire :

- pour les dossiers qui étaient fixés pour des audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6 , pour la période comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020, ils seront traités selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 susvisée s'ils n'ont pas déjà été renvoyés ou mis en délibéré ;

- pour les dossiers fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, pour la période comprise entre le 4 et le 10 mai 2020, ils seront également traités, à compter du 11 mai 2020, selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304.

• Mise en place de la procédure sans audience dans les dossiers sans représentation obligatoire dans lesquels les parties sont assistées ou représentées par un avocat :

- pour les dossiers qui étaient fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, pour la période comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020, ils seront également traités selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 précitée s'ils n'ont pas déjà été renvoyés ou mis en délibéré ;

- pour les dossiers fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, pour la période comprise entre le 4 et le 10 mai 2020, ils seront également traités selon la procédure sans audience, à compter du 11 mai 2020, selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 ;

- pour les dossiers fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, pour la période comprise entre le 11 et le 24 mai 2020, ils seront traités selon la procédure sans audience prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 précitée.

• Dans les dossiers sans représentation obligatoire dans lesquels les parties ne sont ni assistées ni représentées par un avocat :

les dossiers fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, pour la période comprise entre le 16 mars et le 24 mai 2020, ils seront renvoyés à une date d'audience des chambres concernées à partir du 28 septembre 2020.

• L’ordonnance prévoit également des dispositions communes :

les avocats concernés par les dossiers disposent d’un délai lai de 15 jours à compter de l'information donnée par tout moyen par le juge ou le président de la formation de jugement du recours à la procédure sans audience pour consentir à la procédure sans audience selon le formulaire qui est annexé à l’ordonnance.

Le dossier devra comporter :

- le dossier de plaidoirie ;
- le formulaire d’acceptation de la procédure sans audience, annexé à l’ordonnance ;
- dans les procédures avec représentation obligatoire : un exemplaire des dernières conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique ;
- dans les procédures sans représentation obligatoire : des écritures, accompagnées d'un bordereau des pièces, récapitulant leurs prétentions et leurs moyens, qui auront été préalablement notifiées à leurs contradicteurs par voie électronique ;
- les pièces visées au bordereau ;
- le cas échéant, à la demande du juge ou si l’avocat l’estime opportun, une clé 1.1SB non cryptée contenant les conclusions (ou les écritures) et les pièces.

Etant précisé que le dossier de plaidoirie devra être déposé au plus tard dans les 5 jours de l'expiration du délai de 15 jours visé à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 précitée à l'accueil du greffe civil-social (1D04).

• Pour les affaires non encore clôturées à la date de l'audience initialement fixée :

le président de la chambre procédera à la clôture de l'instruction au jour de l'audience initialement fixée, l'ordonnance de clôture étant formalisée ultérieurement et versée au dossier. Il en avisera les parties et les informera par tout moyen de la date à laquelle le jugement sera rendu dès réception des dossiers.

Enfin, l’ordonnance précise qu’entre le 4 et le 11 mai 2020, en l'absence de possibilité de communiquer par RPVA, les avocats pourront s'adresser à la juridiction par le biais de l'adresse électronique des présidents de chambres, dont la liste devait être annexée à l’ordonnance (l’annexe a été omise) ; au-delà de cette date, le traitement de la messagerie du RPVA sera progressivement assuré par le greffe.

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