Réf. : CNB, décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l’article 10 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat, 3 avril 2020 (disponible sur le site internet du CNB).
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par Marie Le Guerroué
le 06 Mai 2020
► Vendredi 3 avril 2020, l’Assemblée générale du CNB a adopté la décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 “communication” du Règlement intérieur national (RIN) (CNB) (décision à caractère normatif n° 2019-005 portant modification de l’article 10 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat, 3 avril 2020).
Modification. Cette réforme va permettre une communication identique quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle. Le CNB précise dans son communiqué que « Les avocats doivent pouvoir faire mention de leurs domaines d’activités sur tous les supports, à la fois dans une perspective du développement de l’attractivité de l’avocat et d’une meilleure information du consommateur sur les prestations juridiques qu’il propose ».
Conséquence. La mention des domaines d’activités qui est déjà autorisée dans la publicité personnelle de l’avocat (sites Internet, affichage, TV, radio, presse…), sera également autorisée sur les documents destinés à l’information professionnelle dès lors qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées.
Information / activités dominantes. En outre, afin de permettre un meilleur contrôle et une meilleure information du public, l’article 10 du RIN précise désormais que l’information relative aux domaines d’activités dominantes doit résulter d'une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.
Notifications. En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française (cf. l’Ouvrage « La profession d’avocat » N° Lexbase : E6266ETA).
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