[Brèves] Covid-19 : publication d’une ordonnance apportant des précisions en matière de rupture conventionnelle

► Publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6859LWX), apporte des précisions en matière de rupture conventionnelle.

L’article 2 de l’ordonnance prévoit que la prorogation des délais ne s’applique pas « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ».

Le délai de rétractation de rupture conventionnelle n’est donc pas prorogé.

A noter que l’article 7 de l’ordonnance apporte une modification à l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5730LW7) en mentionnant que certaines hypothèses « de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective » verront leur délai de procédure reprendre en application d’un futur décret.

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