[Brèves] Aménagements des dispositions de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 en droit financier

► L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020 (N° Lexbase : L6859LWX), apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) et de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L5719LWQ).

Pour rappel, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d'échéance. Elle a défini pour cela, au I de l'article 1er, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (loi n° 2020-290 N° Lexbase : L5506LWT), la durée de l'état d'urgence sanitaire est prévue pour s'achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s'achèverait le 24 juin 2020.

Parmi les ajustements apportés par l’ordonnance du 25 avril 2020, son article 1er complète la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d'application du titre Ier de l'ordonnance du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais.

Il est notamment ajouté quatre nouveau alinéas à l’article 1er, II de l’ordonnance du 25 mars intéressant le droit financier.

Le nouveau 4° bis exclut du dispositif de prorogation des délais,les obligations applicables aux personnes assujetties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Selon le rapport au Président de la République, ces exemptions ont pour objet, d'assurer la mise en œuvre sans délai par les entités assujetties des mesures de gel des avoirs destinées à lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération décidés par la Direction générale du Trésor et de permettre l'information de Tracfin nécessaire à ses activités de renseignement indispensables à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mais aussi à la lutte contre la criminalité financière en général.

Le 4 ter exclut du dispositif de prorogation des délais les obligations de déclaration à l'ORIAS pesant sur les intermédiaires en assurance et réassurance ainsi qu'en opération de banque et services de paiement, sur leurs mandants, sur les entreprises d'assurance auprès desquelles ces intermédiaires ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et sur les établissements de crédits ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière. Cette dérogation a pour objectif d'assurer une mise à jour des informations les concernant à destination tant des particuliers que des entreprises d'assurance et des établissements de crédit soucieux de s'assurer de la régularité de la distribution des produits et services proposés.

Le 4° quater exclut du dispositif de prorogations des délais les obligations, notamment de déclaration et de notification imposées pour les opérations sur les marchés financiers réalisées par les émetteurs et les acteurs tels que les sociétés de gestion de portefeuille, dépositaires, conseillers en investissements financiers, sociétés civiles de placement immobilier, gestionnaires d'actifs, intermédiaires en opération de banque et services de paiement en période de crise, ainsi que la continuité des systèmes. Les obligations de déclaration de franchissements de seuils imposées par l’article L. 233-7 du Code de commerce (N° Lexbase : L7479LBM) ne sont pas, non plus, suspendues. Ces obligations sont justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de la surveillance des marchés.

Le 4° quinquies exclut du dispositif de prorogation des délais ceux relatifs à la déclaration établie pour chaque transfert physique de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre (obligation déclarative de capitaux auprès de l'administration des douanes). Selon le rapport au Président, cette dérogation permet de maintenir la traçabilité des flux transfrontaliers d'argent liquide, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, et les sanctions applicables en cas de manquements à cette obligation déclarative. Le rapport précise, en outre, que les délais relatifs à la déclaration prévue à l'article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (N° Lexbase : L3412HE4), sont également exclus de l'application de cette ordonnance dès lors que la déclaration résulte d'une obligation prévue par le droit de l'Union européenne.

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