[Brèves] Loi « littoral » : le simple agrandissement d'une construction existante n’est pas une extension de l'urbanisation

► Si, en adoptant le I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9587G8L), le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions.

Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 avril 2020 (CE 5° et 6° ch.-r., 3 avril 2020, n° 419139, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61133KM).

Faits. Le maire de l'Ile-de-Batz (Finistère) a accordé un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation. Saisi par le propriétaire de terrains non constructibles situés à proximité du terrain d'assiette du projet litigieux, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté municipal.

Contexte. Aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) ". Doivent ainsi être regardées comme une extension de l'urbanisation, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées, ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées (CE 5° et 6° ch.-r., 11 avril 2018, n° 399094, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9976XKP).

Solution. Le projet litigieux consiste en la réalisation d'une extension de 42 m² d'une construction existante à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m². Appliquant le principe précité, la Haute juridiction énonce que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué autoriserait une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions précitées (cf. l'Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E1224XYY).

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