[Brèves] Des droits des personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants à l'échelle internationale

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2011 (Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713, F+P+B N° Lexbase : A1877H4B), la Haute juridiction a rejeté le pourvoi formé par M. B. à l'encontre de l'arrêt qui l'avait condamné à dix huit ans de réclusion criminelle pour des faits de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession ou l'acquisition illicites de stupéfiants. A cette occasion, elle a rappelé de nombreux éléments relatifs aux droits des personnes mises en examen dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants à l'échelle internationale. Elle a, notamment, souligné que l'arrêt de condamnation reprenait les réponses qu'en leur intime conviction, les magistrats composant la cour d'assises d'appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et, à la majorité, ont données aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties. Elle ajoute que l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats sont autant de preuves du respect par la cour des exigences tant légales que conventionnelles prévues par les articles 591 (N° Lexbase : L3975AZA) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

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