[Brèves] Non-lieu à renvoi d'une QPC relative à la définition du délit de prise illégale d'intérêts

Les dispositions de l'article 432-12 du Code pénal (N° Lexbase : L7146ALA) en ce qu'elles ne définissent pas en termes suffisamment clairs et précis le délit de prise illégale d'intérêts, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC) et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (N° Lexbase : L1372A9P) ? Dans une décision rendue le 30 novembre 2011, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée (Cass. QPC, 30 novembre 2011, n° 11-90.093, F-P+B N° Lexbase : A1949H4X). La Haute juridiction a, en effet, estimé que la question posée ne présentait pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de précision et de prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

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