[Brèves] La mention erronée "rendu en dernier ressort", de nature à induire les parties en erreur quant aux voies de recours qui leur sont ouvertes, n'ouvre pas droit à cassation mais à un nouveau délai d'appel

La Cour de cassation a estimé que la juridiction de proximité qui mentionne à tort que le jugement est rendu en dernier ressort, pouvait induire les parties en erreur quant aux voies de recours qui leur étaient ouvertes et fixe ainsi, le point de départ du délai d'appel au jour de la notification de son arrêt d'irrecevabilité (Cass. crim., 23 novembre 2011, n° 11-83.954, F+P+B N° Lexbase : A1957H4A). En l'espèce, la juridiction de proximité avait omis de totaliser les cinquante deux contraventions de la quatrième classe pour lesquelles M. Y avait été cité devant elle alors même que le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédait le maximum de celle encourue pour els contraventions de cinquième classe. Ainsi, les juges du droit estiment que les parties sont été induites en erreur par la mention erronée de la juridiction et fixe le délai d'appel à la notification de son propre arrêt.

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